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- Afin de bénéficier de la réduction d'impôt de 18%, le propriétaire s'engage à louer, par le biais d'un exploitant, le logement meublé pendant un minimum de 9 ans.
- La résidence devra s'inscrire dans les prestations suivantes :
- Une résidence de tourisme classée (tourisme loisirs ou affaires),
- Une résidence avec services pour étudiants,
- Un établissement social ou médico-social d’accueil des personnes âgées de type EPHAD.
- Le logement doit être mis en location par le biais de l'exploitant dans le mois suivant son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure.
- En cas de revante anticipée avant la fin d'un delais de 20 ans suivant le début de l'activité, le contribuable devra restituer l'excédant de TVA perçue sur la base de 1/20ème par année restante. (Exemple : vente du logement au cours de la 15ème année, l'investisseur devra reverser les 5/20ème de la TVA récupérée lors de l'achat)
Sauf dans les cas suivants :
- L’immeuble reste affecté à une activité de location,
- Le bail en cours est repris ou renégocié,
- Le nouvel acquéreur poursuit l’activité de location en meublé et est assujetti à la TVA.
AVANTAGES :
- Les logements situés dans une résidence de tourisme classée peuvent être occupés par leur propriétaire, sans que cela ne remette en cause le bénéfice de l'avantage fiscal, dans la limite de 8 semaines / an.
- Le statut LMNP n'est soumis à aucune condition tenant au zonage géographique (zones Abis - A - B1 - B2 et C), ni à aucune condition de loyer plafonné ou de ressources du locataire.
- Les revenus perçus en LMNP NON PROFESSIONNEL ne sont pas des revenus fonciers. Pendant les 20 premières années le proprietaire pourra donc déclarer ses revenus dans la catégorie des BIC non-professionnels. L’ensemble des charges seront déductibles des loyers perçus. A savoir :
- Les intérêts d’emprunt,
- La taxe foncière,
- Les frais de comptabilité.
- Après la durée d'amortissement de 20 ans, le propriétaire pourra déclarer les revenus de l'opération sous le régime Micro Foncier et bénéficiers des avantages de ce dernier. Soit à ce jour un abattement forfaitaire de 30% sur les frais et charges de l'opération.
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