LMP - Défiscalisation statut LMP - Exemple LMP

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Statut LMP

Diminuez votre revenu imposable

Toute personne physique ou une personne morale de type EURL, SNC ou SARL de famille (sauf SCI) qui investit dans un logement meublé neuf ou ancient, bénéficie de la récupération de la TVA qu’il a payé lors de l’acquisition sur l’immeuble et les meubles. (délai d’environ 3 mois après la signature chez le notaire)

Outre le fait de récupérer immédiatement la TVA de 19,6% sur le montant de l'investissement, le statut LMP permet aux investisseurs de réduire leur revenu imposable. En effet, chaque année, l'investisseur pourra déduire de son revenu global le différentiel entre son revenu et ses charges :

Conditions d'application du Statut LMP 2011

- Afin d'accéder au statut de Loueur Meublé Professionnel il conviendra d'être inscrit en cette qualité au registre du commerce et des sociétés.

- L'investisseur devra justifier d'un revenu B.I.C. annuel en rapport avec son activité de Loueur Meublé Professionnel de plus de 23.000 € TTC (TVA à 5,5%), et retirer de l'activité de loueur plus de 50 % du revenu du foyer fiscal NET.

- L’amortissement se calculera sur la valeur HT de l’immeuble et des meubles. Pour l’immeuble, l’amortissement est réparti sur 20 à 30 voire 50 ans. Pour les meubles, la durée de vie étant plus courte, l’amortissement est réparti sur 5 à 10 ans. Soit :

• 10% à 20% du prix d’acquisition HT par an pour les meubles (pendant 5 à 10 ans),
• 2% à 5% du prix d’acquisition HT par an pour les immeubles (pendant 20 à 50 ans).

RÉSUMÉ DES AVANTAGES :

• Les loyers perçus pourront être revalorisés contractuellement dans le cadre du bail commercial.
• L’ensemble des charges dans le cadre de cette opération sont déductibles des loyers perçus.
• L’investisseur récupére la TVA qu’il a payée lors de l’acquisition sur l’immeuble et les meubles.
• Il sera envisageable de réduire l’impôt par le biais de l’imputation du déficit BIC professionnel sur le revenu global.
• Sous certaines conditions, il est possible d’être exonérés de l’imposition des plus values immobilières et de l’ISF.
• Les prélèvements sociaux sont moins élevés : 8% contre 12,1% en LMNP.
• Les déficits non imputés provenant des charges engagées avant le commencement de la location peuvent être imputés par tiers sur le revenu global des 3 premières années de location tant que l'activité reste exercée à titre professionnel.

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