Loi Scellier 2011 - Défiscalisation Loi Scellier

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La Loi Scellier 2011

Ne payez plus d'impôts pendant 9 - 12 ou 15 ans ...

Toute personne physique qui investit dans un logement neuf, plafonné à 300 000 €, bénéficiant de la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation), destiné à la location pendant un minimum de 9 ans, bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu de 22 % du montant de son investissement.


En prolongeant son engagement de location pendant 2 x 3 ans supplémentaires (Scellier Social), elle bénéficiera au total de 32 % de réduction d’impôt sur 15 ans, et d'une déduction spécifique de 30% des revenus fonciers liers à ce logement.


Exemple loi Scellier BBC classique

Réduction d'impôt sur 9 ans de 22%, 

sans prolongation.

→ Investissement de 150 000 €

→ Réduction d'impôt 33 000 €,

soit 3 666 € / an

 

En moyenne qui paie quoi ?

Loi Scellier 2011

 

Exemple loi Scellier BBC Social

Réduction d'impôt sur 9, 12 ou 15 ans

de 22%, 27% ou 32%.

→ Investissement de 150 000 €

→ Réduction d'impôt 33 000 €,

soit 3 666 € / an

+

1,666% / an les 3 années suivantes,

soit 2 500 € /an

→ Réduction d'impôt 40 500 € / 12 ans

+

1,666% / an les 3 années suivantes,

soit 2 500 € /an

→ Réduction d'impôt 48 000 € / 15 ans

 

Conditions d'application de la Loi Scellier 2011

- Le logement doit être situé sur l'une des 3 zones A, B2 et B2 concernées par le dispositif Scellier,

- Le logement devra respecter les normes de construction BBC (Bâtiment Basse Consommation),

- Le logement devra être loué nu à une personne hors foyer fiscal pendant une durée de 9, 12 ou 15 ans,

- La réduction d'impôt se fera à raison d'un investissment /an et dans la limite d'un montant de 300 000 €,

- Le logement devra être loué en respectant le plafond de loyer au m2 relatif à sa zone de construction :


Scellier Classique Scellier intermédiaire
Zone A bis 21,70 € / m2 17,36 € / m2
Zone A 16,10 € / m2 12,88 € / m2
Zone B1 13 € / m2 10,40 € / m2
Zone B2 10,60 € / m2 8,48 € / m2
Zone C (avec agrément) 6,10 € / m2 4,88 € / m2

 

- Un plafond de ressources du locataire sera pris en compte dans l'option du Scellier Social :

Composition du foyer Zonage de la location
Zone A Zone B1 Zone B2

Zone C

(avec agrément)

Personne seule

44 306 €

32 910 € 30 168 € 30 294 €
Couple 66 215 € 48 328 € 44 302 € 40 717 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge 79 595 € 57 857 € 53 036 € 48 744 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge 95 342 € 70 020 € 64 185 € 58 992 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge 112 867 € 82 181 € 75 334 € 69 237 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge 127 005 € 92 700 € 84 976 € 78 101 €
Majoration par personne à charge à
partir de la 5ème
+ 14 156 € + 10 530 € + 9 652 € + 8 871 €

 


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