La Loi Scellier Outre Mer 2011
Ne payez plus d'impôts pendant 9 - 12 ou 15 ans ...
Toute personne physique qui investit dans un logement neuf, situé en Outre Mer, destiné à la location, pendant un minimum de 9 ans, bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu de 36 % du montant de son investissement.
En prolongeant son engagement de location pendant 2 x 3 ans supplémentaires (Scellier Outre Mer Intermédiaire), elle bénéficiera au total de 46 % de réduction d’impôt sur 15 ans.
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Exemple loi Scellier Outre Mer classique
Réduction d'impôt sur 9 ans de 36%,
sans prolongation.
→ Investissement de 150 000 €
→ Réduction d'impôt 54 000 €,
soit 6 000 € / an
En moyenne qui paie quoi ?
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Exemple loi Scellier Outre Mer Intermédiaire
Réduction d'impôt sur 9, 12 ou 15 ans
de 36%, 41% ou 46%.
→ Investissement de 150 000 €
→ Réduction d'impôt 54 000 €,
soit 6 000 € / an
+
1,666% / an les 3 années suivantes,
soit 2 500 € /an
→ Réduction d'impôt 61 500 € / 12 ans
+
1,666% / an les 3 années suivantes,
soit 2 500 € /an
→ Réduction d'impôt 69 000 € / 15 ans
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Conditions d'application de la Loi Scellier Outre Mer 2011
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- Le logement devra être loué nu à une personne hors foyer fiscal pendant une durée de 9, 12 ou 15 ans,
- La réduction d'impôt se fera à raison d'un investissment /an et dans la limite d'un montant de 300 000 €.
- Le logement devra être loué en respectant le plafond de loyer au m2 relatif à sa zone de construction :
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Scellier Outre Mer classique |
Scellier Outre Mer intermédiaire |
| DOM, Saint-Martin, Saint- Bathélemy et Mayotte |
12,29 € |
9,83 € |
| Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et-Futuna |
15,61 € |
13,01 € |
- Un plafond de ressources du locataire sera pris en compte dans l'option du Scellier Outre Mer Intermédiaire :
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Composition du foyer du locataire
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Lieu de location |
DOM, Saint-Martin, Saint-
Bathélemy et Mayotte |
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna |
| Personne seule |
26 473 € |
23 300 € |
| Couple |
35 354 € |
43 092 € |
Personne seule ou couple avec
1 personne à charge |
42 515 € |
45 584 € |
Personne seule ou couple avec
2 personnes à charge |
51 321 € |
48 077 € |
Personne seule ou couple avec
3 personnes à charge |
60 376 € |
51 406 € |
Personne seule ou couple avec
4 personnes à charge |
68 043 € |
54 738 € |
Majoration par personne à charge à
partir de la 5ème |
+ 7 591 € |
+ 3496 € |
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